Accord D'arbitrage
ACCORD D'ARBITRAGE
Accord d'arbitrage
AVIS IMPORTANT CONCERNANT VOS DROITS - LISEZ S'IL VOUS PLAIT
CET ACCORD (*ACCORD*) D'ARBITRAGE RÉGIRA LA MANIÈRE DONT TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT CE(S) PRODUIT(S) ACHETÉ CHEZ NOUS SERA RÉGLÉE. CET ACCORD ÉNONCE D'IMPORTANTS DROITS LÉGAUX. LISEZ CET ACCORD ATTENTIVEMENT S'IL VOUS PLAIT.
EN NOUS COMMANDANT UN PRODUIT, VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE TOUT DIFFÉREND ENTRE NOUS CONCERNANT LEDIT PRODUIT SERA RÉGLÉ PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, CONFORMÉMENT AUX TERMES DE CET ACCORD, ET PAR CONSÉQUENT, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À VOTRE DROIT DE PARTICIPER OU DE REPRÉSENTER UN ENSEMBLE DE CONSOMMATEURS DANS DE TELS LITIGES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES, VEUILLEZ RENVOYER LE PRODUIT DANS LES QUINZE (15) JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DU PRODUIT.
1. RÈGLEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. Toute réclamation ou litige entre nous, nos filiales ou nos partenaires, survenant de l'utilisation ou en lien de quelque façon avec le Produit ou cet accord sera réglé par le biais d'un arbitrage exécutoire définitif. Cette obligation à l'arbitrage s'applique indépendamment du fait que la réclamation ou le litige implique un délit, une fraude, une fausse représentation, la responsabilité en matière du produit, la négligence, une infraction à la loi ou tout autre théorie juridique. Vous convenez et acceptez particulièrement que vous renoncez à votre droit de poursuite basé sur de telles réclamations ou litiges, et de voir cette poursuite réglée par un juge à la suite d'une audience ou d'un procès.
2. RENONCIATION À LA PARTICIPATION AU RECOURS COLLECTIF.
Tout arbitrage relevant du présent Accord sera effectué sur une base individuelle (et non collective), et n'aura pas l'autorité d'accorder une aide collective. Vous convenez et acceptez que cet Accord vous interdit expressément d'engager une procédure arbitrale en tant que représentant d'autrui, ni de vous unir à une procédure arbitrale engagé par une autre personne. Vous convenez et acceptez que vous renoncez à votre droit d'agir à titre de représentant, de procureur général, ou toute autre capacité représentative, et/ou de participer en tant que membre dans une poursuite à recours collectif ou toute autre poursuite contre nous et/ou en lien avec des parties tierces.
3.PROCÉDURES D'ARBITRAGE.
• Avant de commencer toute procédure d'arbitrage relative à cet Accord, vous devez commencer par nous présenter la réclamation ou le litige en appelant notre Représentant Légal au numéro sans frais 800-423-4248, et en fournissant tous les renseignements demandés. Nous pourrions vous demander de nous soumettre une déclaration écrite énonçant la nature de la réclamation ou du litige. Nous aurons un délai de quarante-cinq (45) jours à partir de la réception de l'appel (ou de la déclaration écrite) pour régler telle réclamation ou tel litige (*Période de Règlement*). Si votre problème ou dispute n'est pas résolue dans dans le délai de la Période de Règlement, vous pourrez commencer les procédures d'arbitrage en accord avec les termes de cet Accord.
• B. L'arbitrage de toute réclamation ou tout litige se rapportant à cet Accord se dérouleront conformément aux Procédures de règlements de litiges commerciaux et procédures supplémentaires pour différends de consommateurs de l'association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association : * AAA*). Ces règles et procédures vous sont accessibles en appelant AAA ou en visitant leur site Web auwww.adr.org
• C. L'arbitre ne mènera pas d'arbitrage sure une base d'action collective; c'est-à-dire, l'arbitre ne vous permettra pas de vous présenter en tant que représentant, procureur général, ou aucune autre capacité arbitrale à d'autres personnes dans un arbitrage.
• D. L'arbitrage ou toute réclamation ou litige dans le cadre du présent Accord sera régi dans le comté de New York, dans l'état de New York.
4.COSTS
• A. Si la réclamation ou le litige faisant partie des procédures d'arbitrage est inférieure à cinq mille dollars (US 5,000$), votre responsabilité financière pour les frais administratifs ne dépassera pas cent dollars (100$).
• B. Si la réclamation ou le litige faisant partie des procédures d'arbitrage se trouve entre cinq mille dollars (US 5,000$) et cinquante mille dollars (US50,000$), votre responsabilité financière pour les frais administratifs ne dépassera pas trois cents dollars (300$); et
• C. Si la réclamation ou le litige faisant partie des procédures d'arbitrage est supérieures à 50,000$, votre responsabilité financière pour les frais administratifs sera calculée conformément aux barème de tarifs commercial de la AAA.
D. Chacune des parties paiera les frais et coûts de ses propres avocats, experts et témoins.
5.PETITES CRÉANCES
Tous les parties retiendront le droit de recourir à l'arbitrage au tribunal des petites créance dans le comté de leur résidence pour les litiges relevant de la compétence du Tribunal. Tout litige qui ne peut être arbitrer dans l'étendue de la compétence des petites créances sera réglé par arbitrage exécutoire en vertu de, et ainsi que décrit dans les terme de cet Accord. Tout appel d'un jugement rendu par la cour des petites créances sera réglé par arbitrage exécutoire dans le cadre des termes du présent Accord.
6.DISSOCIABILITÉ
Si une disposition du présent accord est déclarée ou jugée illégale, non-exécutoire ou nulle, ladite disposition sera inefficace uniquement dans la mesure qu'elle est jugée illégale, non-exécutoire ou nulle, et le restant de la disposition et toute autre disposition demeureront pleinement applicables.
Accord d'arbitrage
AVIS IMPORTANT CONCERNANT VOS DROITS - LISEZ S'IL VOUS PLAIT
CET ACCORD (*ACCORD*) D'ARBITRAGE RÉGIRA LA MANIÈRE DONT TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT CE(S) PRODUIT(S) ACHETÉ CHEZ NOUS SERA RÉGLÉE. CET ACCORD ÉNONCE D'IMPORTANTS DROITS LÉGAUX. LISEZ CET ACCORD ATTENTIVEMENT S'IL VOUS PLAIT.
EN NOUS COMMANDANT UN PRODUIT, VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE TOUT DIFFÉREND ENTRE NOUS CONCERNANT LEDIT PRODUIT SERA RÉGLÉ PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, CONFORMÉMENT AUX TERMES DE CET ACCORD, ET PAR CONSÉQUENT, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. VOUS RENONCEZ ÉGALEMENT À VOTRE DROIT DE PARTICIPER OU DE REPRÉSENTER UN ENSEMBLE DE CONSOMMATEURS DANS DE TELS LITIGES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES TERMES, VEUILLEZ RENVOYER LE PRODUIT DANS LES QUINZE (15) JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DU PRODUIT.
1. RÈGLEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. Toute réclamation ou litige entre nous, nos filiales ou nos partenaires, survenant de l'utilisation ou en lien de quelque façon avec le Produit ou cet accord sera réglé par le biais d'un arbitrage exécutoire définitif. Cette obligation à l'arbitrage s'applique indépendamment du fait que la réclamation ou le litige implique un délit, une fraude, une fausse représentation, la responsabilité en matière du produit, la négligence, une infraction à la loi ou tout autre théorie juridique. Vous convenez et acceptez particulièrement que vous renoncez à votre droit de poursuite basé sur de telles réclamations ou litiges, et de voir cette poursuite réglée par un juge à la suite d'une audience ou d'un procès.
2. RENONCIATION À LA PARTICIPATION AU RECOURS COLLECTIF.
Tout arbitrage relevant du présent Accord sera effectué sur une base individuelle (et non collective), et n'aura pas l'autorité d'accorder une aide collective. Vous convenez et acceptez que cet Accord vous interdit expressément d'engager une procédure arbitrale en tant que représentant d'autrui, ni de vous unir à une procédure arbitrale engagé par une autre personne. Vous convenez et acceptez que vous renoncez à votre droit d'agir à titre de représentant, de procureur général, ou toute autre capacité représentative, et/ou de participer en tant que membre dans une poursuite à recours collectif ou toute autre poursuite contre nous et/ou en lien avec des parties tierces.
3.PROCÉDURES D'ARBITRAGE.
• Avant de commencer toute procédure d'arbitrage relative à cet Accord, vous devez commencer par nous présenter la réclamation ou le litige en appelant notre Représentant Légal au numéro sans frais 800-423-4248, et en fournissant tous les renseignements demandés. Nous pourrions vous demander de nous soumettre une déclaration écrite énonçant la nature de la réclamation ou du litige. Nous aurons un délai de quarante-cinq (45) jours à partir de la réception de l'appel (ou de la déclaration écrite) pour régler telle réclamation ou tel litige (*Période de Règlement*). Si votre problème ou dispute n'est pas résolue dans dans le délai de la Période de Règlement, vous pourrez commencer les procédures d'arbitrage en accord avec les termes de cet Accord.
• B. L'arbitrage de toute réclamation ou tout litige se rapportant à cet Accord se dérouleront conformément aux Procédures de règlements de litiges commerciaux et procédures supplémentaires pour différends de consommateurs de l'association américaine d'arbitrage (American Arbitration Association : * AAA*). Ces règles et procédures vous sont accessibles en appelant AAA ou en visitant leur site Web auwww.adr.org
• C. L'arbitre ne mènera pas d'arbitrage sure une base d'action collective; c'est-à-dire, l'arbitre ne vous permettra pas de vous présenter en tant que représentant, procureur général, ou aucune autre capacité arbitrale à d'autres personnes dans un arbitrage.
• D. L'arbitrage ou toute réclamation ou litige dans le cadre du présent Accord sera régi dans le comté de New York, dans l'état de New York.
4.COSTS
• A. Si la réclamation ou le litige faisant partie des procédures d'arbitrage est inférieure à cinq mille dollars (US 5,000$), votre responsabilité financière pour les frais administratifs ne dépassera pas cent dollars (100$).
• B. Si la réclamation ou le litige faisant partie des procédures d'arbitrage se trouve entre cinq mille dollars (US 5,000$) et cinquante mille dollars (US50,000$), votre responsabilité financière pour les frais administratifs ne dépassera pas trois cents dollars (300$); et
• C. Si la réclamation ou le litige faisant partie des procédures d'arbitrage est supérieures à 50,000$, votre responsabilité financière pour les frais administratifs sera calculée conformément aux barème de tarifs commercial de la AAA.
D. Chacune des parties paiera les frais et coûts de ses propres avocats, experts et témoins.
5.PETITES CRÉANCES
Tous les parties retiendront le droit de recourir à l'arbitrage au tribunal des petites créance dans le comté de leur résidence pour les litiges relevant de la compétence du Tribunal. Tout litige qui ne peut être arbitrer dans l'étendue de la compétence des petites créances sera réglé par arbitrage exécutoire en vertu de, et ainsi que décrit dans les terme de cet Accord. Tout appel d'un jugement rendu par la cour des petites créances sera réglé par arbitrage exécutoire dans le cadre des termes du présent Accord.
6.DISSOCIABILITÉ
Si une disposition du présent accord est déclarée ou jugée illégale, non-exécutoire ou nulle, ladite disposition sera inefficace uniquement dans la mesure qu'elle est jugée illégale, non-exécutoire ou nulle, et le restant de la disposition et toute autre disposition demeureront pleinement applicables.